Lex Iterata

Texte 2003012326

28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux initiatives pour l'emploi et la formation (n° 53734/COF/304)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2003
Numéro
2003012326
Page
49553
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex