3 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques est complété par la disposition suivante :

" 41° l'allocation de compétence accordée en application des articles 34 à 36 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.