26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (CP 120.02)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-9-2003
- Numéro
- 2003012719
- Page
- 45977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-08-26/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-04-11/06, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2012>
