26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (CP 120.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-9-2003
Numéro: 2003012719
Page: 45977
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-08-26/40
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-04-11/06, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2012>

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