Lex Iterata

Texte 2003022428

11 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (ce texte est remplacé par celui publié au Moniteur Belge, n° 228 du 23 juin 2003, page 33412 à 33421)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003022428
Page
32609
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex