11 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (ce texte est remplacé par celui publié au Moniteur Belge, n° 228 du 23 juin 2003, page 33412 à 33421)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 19-6-2003
Numéro: 2003022428
Page: 32609
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.