Lex Iterata

Texte 2003012465

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (n° 64922/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2003
Numéro
2003012465
Page
42002
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex