22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (n° 64922/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-8-2003
Numéro: 2003012465
Page: 42002
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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