6 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2002/34 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 55 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française est complété par l'alinéa suivant :

" Les fonctionnaires qui ont satisfait à un examen de promotion au grade d'ouvrier d'élite dont le procès-verbal a été clos avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont promus à la date de prise d'effet du présent arrêté au grade d'assistant de maîtrise (rang 20) ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2003.

Par le Collège,

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

E. TOMAS,

Président du Collège.