20 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-6-2003
- Numéro
- 2003033009
- Page
- 31949
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-20/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Office de l'emploi de la Communauté germanophone est autorisé à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2000.
Art. 3.Le Ministre compétent pour l'Emploi et la tutelle sur l'Office de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 20 janvier 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.
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