2 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2003 en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand relatif aux cheques-conseil (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-7-2003
- Numéro
- 2003035815
- Page
- 39466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
