2 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2003 en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand relatif aux cheques-conseil (TRADUCTION).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.