Lex Iterata

Texte 2003022009

15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-2-2004
Numéro
2003022009
Page
6063
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-15/46
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2003
Texte modifié
1995016192
belgiquelex

Article 1er.L'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1994, portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle est complété par l'alinéa suivant :

" En dérogation à la disposition précédente, pour les volailles qui montrent des symptômes cliniques d'influenza aviaire, l'indemnité est complète. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE