Lex Iterata

Texte 2003012729

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro de l'échelle de rémunération barémique à partir du 1er janvier 2002 (n° 59803/CO/214)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-11-2003
Numéro
2003012729
Page
54462
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex