Lex Iterata

Texte 2003003298

5 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
12-6-2003
Numéro
2003003298
Page
31716
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-05/45
Entrée en vigueur / Effet
22-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er juin 2003 pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Art. 2.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.