3 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 11 du titre IV de la loi-programme du 8 avril 2003 portant création du " Fonds de l'Economie sociale et durable ".

Article 1er.Les statuts du "Fonds de l'Economie sociale et durable " sont fixés comme suit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication de la loi-programme du 8 avril 2003 au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie sociale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques, Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1."Fonds de l'Economie sociale et durable ", " Kringloopfonds ", société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale. - Statuts.

(Pour les Statuts, voir 2003-05-03/32).