Lex Iterata

Texte 2003012231

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'allongement de la durée du crédit-temps complet (n° 58526/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003012231
Page
35828
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex