11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée dans les boulangeries et pâtisseries (n° 60869/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-10-2003
Numéro: 2003012776
Page: 51445
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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