Lex Iterata

Texte 2003012776

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée dans les boulangeries et pâtisseries (n° 60869/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-10-2003
Numéro
2003012776
Page
51445
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex