Lex Iterata

Texte 2003012535

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps (n° 63329/CO/127.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2003
Numéro
2003012535
Page
47018
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex