Lex Iterata

Texte 2003012618

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro des salaires effectifs et des barèmes d'entreprise à partir du 1er janvier 2002 (n° 59804/CO/214)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-10-2003
Numéro
2003012618
Page
48256
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex