Texte 2003009912
Article 1er.Pour l'année civile 2004, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 15 453, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 7 727, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 104, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2 576 pour des détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1 288 par tranche entamée de 50 appareils.
En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 500 par appareil avec un minimum de euro 15 000.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN