Lex Iterata

Texte 2003035424

1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 relatif aux modalités d'indemnisation des frais de familles d'accueil affiliées à un service pour familles d'accueil (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-2003
Numéro
2003035424
Page
24750
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-01/40
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2003
Texte modifié
2001035977
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.