27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 01-02-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-5-2003
Numéro: 2003029199
Page: 27557
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-27/66
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200301-04-200301-07-200301-03-2007
Texte modifié: 200202925120000292972000A292971993029311199302931319990296421995029503
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[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 017; En vigueur : 01-01-2020>

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