Lex Iterata

Texte 2003000499

15 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2003
Numéro
2003000499
Page
33744
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex