Lex Iterata

Texte 2003201594

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995 relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-12-2003
Numéro
2003201594
Page
59966
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995051155
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