Lex Iterata

Texte 2003021240

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
23-12-2003
Numéro
2003021240
Page
60116
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
1996021153
belgiquelex

Article 1er.Les montants de 6 242 000 EUR et de 499 300 EUR prévus à l'article 31, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications sont remplacés respectivement par les montants de 5 923 000 EUR et de 473 800 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

G. VERHOFSTADT