Texte 2003003317

15 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance (ce texte est remplacé par celui publié au Moniteur Belge du 12 juin 2003, 1 edition, page 31703 à 31715)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-5-2003
Numéro
2003003317
Page
28279
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1997003229
belgiquelex

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