5 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A./N.V. STERIA sous les appellations "DIGIVOTE I" et "DIGIVOTE II".
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-5-2003
- Numéro
- 2003000194
- Page
- 25337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-05/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations "DIGIVOTE I" et "DIGIVOTE II" par la S.A./N.V. STERIA sont agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.
Bruxelles, le 5 mai 2003.
A. DUQUESNE.
