Lex Iterata

Texte 2003200169

25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation pour 2002, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 63607/CO/312)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-4-2003
Numéro
2003200169
Page
17767
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex