11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 14-8-2003
- Numéro
- 2003011236
- Page
- 40946
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-11/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2002
- Texte modifié
- 1995011258
- belgiquelex
Article 1er.Dans la sous-liste A de la liste annexée à l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont supprimées :
12079991
ex53021000
Art. 2.Dans la sous-liste B de la liste annexée au même arrêté, la rubrique suivante est supprimée :
ex53021000 chanvre brut
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.
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