Refli

Lex Iterata

Texte 2003011236

11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
14-8-2003
Numéro
2003011236
Page
40946
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-11/66
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2002
Texte modifié
1995011258
belgiquelex

Article 1er.Dans la sous-liste A de la liste annexée à l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont supprimées :

                                          12079991
                                         ex53021000

Art. 2.Dans la sous-liste B de la liste annexée au même arrêté, la rubrique suivante est supprimée :

  ex53021000                             chanvre brut

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.