27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2003 et mise à jour au 13-08-2019)

Article 1er.Le Conseil d'avis est composé de :

1°[1 six représentant(e)s des travailleurs :

- dont deux sur proposition des organisations syndicales interprofessionnelles représentées soit au Conseil général ou dans les comités de branches (Bien-Etre et Santé, Handicap, Familles) de l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) pour la Région wallonne, soit au Conseil de gestion des prestations de Iriscare pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale du rôle linguistique français;

- dont deux sur proposition des organisations syndicales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, tel que modifié;

- dont deux sur proposition des organisations syndicales représentant les travailleurs du secteur public communal de l'enfance;]1

2°[1 six représentant(e)s des employeurs :

- dont deux sur proposition des organisations patronales interprofessionnelles représentées soit au Conseil général ou dans les comités de branches (Bien-Etre et Santé, Handicap, Familles) de l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) pour la Région wallonne, soit au Conseil de gestion des prestations de Iriscare pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale du rôle linguistique français;

- dont deux sur proposition des organisations patronales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précité;

- dont un(e) sur proposition de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

- dont un(e) sur proposition de l'Association Ville et Communes de la Région de Bruxelles (Brulocalis);]1

3°[1 cinq représentant(e)s d'organisations représentatives des femmes ou des familles parmi celles reconnues dans le cadre du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente;]1

4°[1 trois représentant(e)s d'organisations, à l'exclusion des organisations reprises sous 1°, 2°, 3°, 5° et 7°, oeuvrant dans le secteur de l'enfance, de la prévention, de l'aide et de la protection de la jeunesse, ou de la jeunesse dans le cadre des activités visées :

- soit par l'article 2 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";

- soit par l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;

- soit par le décret du 23 mars 2009 relatif aux organisations de jeunesse;]1

5°Quatre représentant(e)s d'organisations actives dans la formation, la recherche ou l'information dans le secteur de l'enfance, à l'exclusion des organisations reprises sous le 1°, 2°, 3° et 4°, ayant bénéficié d'un subside à charge des crédits inscrits au budget de la Communauté française ou de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

6°Deux représentant(e)s des Observatoires de l'enfance, un(e) issu(e) de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse institué par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1998 relatif à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse et un(e) issu(e) de l'Observatoire de l'enfant institué par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 juillet 1991 portant création de l'Observatoire de l'enfant et fixant les modalités de fonctionnement de l'Observatoire de l'enfant.

7°[1 un(e) représentant(e) des services communautaires de promotion de la santé /services support au plan de la santé préventive;]1

8°[1 Un représentant(e) par Comité subrégional visé à l'article 18 du décret du 17 juillet 2002 précité.]1

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(1ACF 2019-04-24/13, art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019)

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 17bis du décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à dater de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant les Missions confiées à l'O.N.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.