Texte 2003000900
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 2 850 000 euros est octroyée pour 2003 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les heures supplémentaires prestées et les investissements réalisés dans le cadre des Sommets européens.
La répartition de ce montant entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir :
219 794, 97 EUR à la commune d'Anderlecht,
87 827,12 EUR à la commune d'Auderghem,
75 000 EUR à la commune de Berchem-Sainte-Agathe,
544 002,36 EUR à la Ville de Bruxelles,
117 722,66 EUR à la commune d'Etterbeek,
117 305,52 EUR à la commune d'Evere,
143 224,15 EUR à la commune de Forest,
75 000 EUR à la commune de Ganshoren,
127 855,87 EUR à la commune d'Ixelles,
75 000 EUR à la commune de Jette,
129 610,34 EUR à la commune de Koekelberg,
187 813,90 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean,
175 780,44 EUR à la commune de Saint-Gilles,
176 144,16 EUR à la commune de Saint-Josse-ten-Noode,
266 039,34 EUR à la commune de Schaerbeek,
75 000 EUR à la commune de Watermael-Boitsfort,
75 000 EUR à la commune de Woluwe-Saint-Lambert,
75 000 EUR à la commune de Woluwe-Saint-Pierre
106 879,16 EUR à la commune d'Uccle.
Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2003 et en ordonnancement sur le budget 2004.
Art. 3.Peuvent être pris en considération dans la justification du montant alloué :
a)les heures supplémentaires prestées par le personnel socio-préventif non-policier en relation avec les Sommets européens et plus particulièrement les heures supplémentaires prestées dans le cadre de la préparation (participation aux diverses réunions), de la gestion (présence préventive sur le terrain) des débriefings et du suivi des Sommets européens et des événements connexes;
b)les investissements en matière de communication - hors matériel policier - réalisés dans le cadre des Sommets européens et plus particulièrement les investissements relatifs à l'acquisition de GSM considérés comme indispensables et nécessaires au bon déroulement de ces sommets.
Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué.
Au plus tard pour le 15 décembre 2003, les communes concernées introduisent auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces financières certifiées conformes.
Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des heures supplémentaires prestées et investissements en matière de communication réalisés.
La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention.
Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide financière.
Art. 5.La non-exécution ou la non-concordance avec les critères d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL