Lex Iterata

Texte 2003012727

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au règlement sur la durée de travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (n° 63375/CO/140.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-11-2003
Numéro
2003012727
Page
55480
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969091607
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