11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au règlement sur la durée de travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (n° 63375/CO/140.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18-11-2003
Numéro: 2003012727
Page: 55480
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1969091607
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