Lex Iterata

Texte 2003012603

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risques dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n° 63777/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2003
Numéro
2003012603
Page
46806
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex