23 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 06-07-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 1-7-2003
- Numéro
- 2003022744
- Page
- 35573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-06-28/02, art. 1, 008; En vigueur : 01-08-2016>
