Lex Iterata

Texte 2003200219

27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à 58 ans (n° 59084/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-4-2003
Numéro
2003200219
Page
22155
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex