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Documentation
Lex Iterata
Texte 2003012655
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire (nr 60369/CO/149.02)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-12-2003
Numéro
2003012655
Page
59235
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12771
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