Texte 2003201673
Article 1er.[1 Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 1 et 2.]1
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(1ACF 2017-03-22/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2016)
Art. 1bis.[1 Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11quinquies du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 3 et 4.]1
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(1Inséré par ACF 2017-03-22/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2016)
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.
Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1A. - Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-12-2003, p. 57768).
Art. N1.Annexe 1B. - DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-12-2003, p. 57769).
Art. N2.Annexe 2A. - Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-12-2003, p. 57770).
Art. N2.Annexe 2B. - DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-12-2003, p. 57771).
Art. N3.[1 ANNEXE 3
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE EN CAS DE CONVENTION DE TIERS PAYANT (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn)
Je soussigné, *(nom, prénom du chef d'établissement, pouvoir organisateur, directeur de centre psycho-médico-social ainsi que l'adresse de l'établissement ou du centre)
agissant dans le cadre d'une convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn), en qualité d'employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint
déclare sur l'honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de *
EUR (en toutes lettres et en chiffres)
telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
Cette somme peut être versée sur le compte : BE..../........./........./........./.........
Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité.
Je certifie que les membres du personnel ont apporté la preuve qu'ils ont choisi le moyen de transport le moins onéreux.
J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
Date et signature
Note
Pièces justificatives en annexe :
o le tableau récapitulatif ;
o une copie de la convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn). Ce document doit être lié à la première déclaration de créance relative à ladite convention. Tout amendement et toute conclusion d'une nouvelle convention donnera lieu à l'envoi d'une copie de la convention ;
o la facture de l'organisme de transport ;
o la preuve de remboursement de la facture de la société de transport.
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Nom et adresse complète de l'école : Réseau* et niveau** d'enseignement de l'école
• CF• LC• LNC• OS
• SO• SS• FO• FS• PMS
| Nom et prénom du membre du personnel | Numéro de matricule | Période couverte par la créance | Montant |
Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre non-confessionnel (LNC), officiel subventionné (OS).
** Niveau d'enseignement : Fondamental (maternel/primaire) ordinaire (FO), secondaire ordinaire (SO), Fondamental (maternel/primaire) spécialisé (FS), Secondaire spécialisé (SS), centre psycho-médico-social (PMS).]1
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(1ACF 2018-11-06/02, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2016)
Art. N4.[1 ANNEXE 4
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN CAS DE CONVENTION DE TIERS PAYANT (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn)
Je soussigné, *(nom, prénom du chef d'établissement, pouvoir organisateur, n° FASE ainsi que l'adresse de l'établissement)
agissant dans le cadre d'une convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn), en qualité d'employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint
déclare sur l'honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de *
EUR (en toutes lettres et en chiffres)
telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
Cette somme peut être versée sur le compte : BE..../........./........./........./.........
Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité.
Je certifie que les membres du personnel ont apporté la preuve qu'ils ont choisi le moyen de transport le moins onéreux.
J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
Date et signature
Note
Pièces justificatives en annexe :
o le tableau récapitulatif ;
o une copie de la convention de tiers payant conclue avec une société de transport public (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn). Ce document doit être lié à la première déclaration de créance relative à ladite convention. Tout amendement et toute conclusion d'une nouvelle convention donnera lieu à l'envoi d'une copie de la convention ;
o la facture de l'organisme de transport ;
o la preuve de remboursement de la facture de la société de transport.
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF
Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique
Nom, Numéro FASE
et adresse complète de l'établissement: . . . . . Réseau* et niveau** d'enseignement de l'établissement . . . . .
• CF• LC• LNC• OS
• EPS • ESAHR
| Nom et prénom du membre du personnel | Numéro FASE | Période couverte par la créance | Montant |
Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre non-confessionnel (LNC), officiel subventionné (OS)
** Niveau d'enseignement : Enseignement de promotion sociale (EPS) ou Enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR)]1
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(1ACF 2018-11-06/02, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2016)