21 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 26-05-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 13-3-2003
Numéro: 2003011053
Page: 12297
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-21/42
Entrée en vigueur / Effet: 13-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-25/57, art. 6, 002; En vigueur : 05-06-2014>

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