Texte 2004200770
Article 1er.Le président et le vice-président du Conseil de gestion du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires bénéficient d'une indemnité annuelle fixée respectivement à 2478,94 et 1983,15 euros.
Cette indemnité couvre les frais de séjour et de représentation.
Art. 2.§ 1er. Les membres du Conseil de gestion du Fonds de garantie bénéficient d'un jeton de présence fixé à 9,92 euros par séance du conseil de gestion et du comité permanent. Les membres fonctionnaires n'entrent pas en ligne de compte pour les jetons de présence.
§ 2. Le nombre de jetons de présence auxquels un membre peut prétendre ne peut dépasser par année civile, 8 pour des séances du conseil d'administration et 16 pour des séances du comité permanent.
§ 3. Seules les réunions du conseil d'administration ou du comité permanent qui ont une durée d'au moins trois heures entrent en ligne de compte pour le payement de jetons de présence.
Art. 3.Les montants visés aux articles précédents sont adaptés à l'indice-santé tous les deux ans, à partir du 1er janvier 2003.
Art. 4.Ces mêmes montants sont payés semestriellement à terme échu.
Art. 5.Le président, le vice-président et les membres du conseil de gestion ont droit au remboursement de leurs frais de parcours conformément à la réglementation applicable aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
Art. 6.Pour ce qui concerne la Communauté française, l'arrêté royal du 2 mai 1986 fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président, au vice-président et aux membres du conseil d'administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effet le 1er janvier 2003.
Art. 8.Le Ministre qui a dans ses attributions le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 décembre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires,
J.-M. NOLLET.