Texte 2003200179

25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle (n° 56518/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003200179
Page
35791
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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