Lex Iterata

Texte 2003000783

17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2003
Numéro
2003000783
Page
55664
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex