Lex Iterata

Texte 2003012467

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 relative à la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (ns 59031/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-9-2003
Numéro
2003012467
Page
45603
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993102752
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