Texte 2004201171
Chapitre 1er.- Transfert du personnel.
Article 1er.Les membres du personnel engagés par les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation et repris en annexe 1 du présent arrêté, sont transférés d'office à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
Art. 2.Ces membres conservent les droits pécuniaires, l'ancienneté ainsi que les avantages acquis en vertu du contrat de travail conclu avec les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, aussi longtemps qu'ils sont affectés à une fonction liée au fonctionnement des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation institués par l'article 37 du décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
Chapitre 2.- Transfert des biens, droits et obligations.
Section 1ère.- Transfert des biens mobiliers.
Art. 3.Les biens meubles attachés aux emplois occupés par les membres du personnel des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation transférés sont transférés à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi dans l'état où ils se trouvent avec les membres du personnel transférés.
Art. 4.Les biens meubles non visés par l'article 3 sont transférés selon l'inventaire établi à l'annexe 2 du présent arrêté.
Section 2.- Transfert de divers contrats et engagements avec leurs droits et obligations.
Art. 5.Sont transférés à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, les droits et obligations résultant des contrats et des engagements suivants :
1°les contrats de bail relatifs aux biens immeubles loués en vue de l'exercice des activités des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation repris à l'annexe 3 du présent arrêté avec ou sans paiement d'un loyer, de frais d'entretien, d'éclairage, de téléphone ou de chauffage;
2°les contrats d'entretien relatifs aux biens loués visés au 1° et repris à l'annexe 3 du présent arrêté;
3°les contrats de leasing repris à l'annexe 3 du présent arrêté;
4°les contrats pour travaux, fournitures et services en ce compris les contrats concernant la distribution, d'eau de gaz et d'électricité, ainsi que les contrats concernant les moyens de communication relatifs aux biens transférés repris à l'annexe 3 du présent arrêté;
5°les droits et obligations nés de contrats d'assurance repris à l'annexe 3 qui concernent :
a)les membres du personnel transférés;
b)les biens transférés.
Section 3.- Charges du passé.
Art. 6.L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi succède aux Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation pour l'ensemble des obligations relatives aux biens qui lui sont transférés, ainsi que dans les litiges auxquels ceux-ci sont parties.
Chapitre 3.- Disposition finale.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.
Namur, le 24 juillet 2003.
Annexe.
Art. N1.Annexe I. (Annexe non reprise pour motifs techniques, voir M.B. 30-04-2004, p. 36163-5).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 réglant le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
Namur, le 24 juillet 2003.
Les annexes 2 et 3 peuvent être consultées à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi.