Lex Iterata

Texte 2003014286

17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Lontzen et Raeren

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-1-2004
Numéro
2003014286
Page
111
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex