Lex Iterata

Texte 2003200843

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'élargissement du crédit-temps en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 du Conseil national du travail (n° 63353/CO/305.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-12-2003
Numéro
2003200843
Page
58732
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex