Lex Iterata

Texte 2003000746

6 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mai 2002 réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2003
Numéro
2003000746
Page
56910
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex