Texte 2003000904
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de deux millions et demi d'euros est octroyée pour l'année budgétaire 2003 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens.
La répartition de ce montant entre les 6 zones de police de Bruxelles s'effectue selon la clé suivante :
2/7e du montant global pour la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles (5339), à savoir un montant de 714 285 EUR;
1/7e pour chacune des autres zones, à savoir un montant de 357 142 EUR à verser respectivement aux zones de Bruxelles-Ouest (5340), Midi (5341), Uccle-Watermael-Auderghem (5342), Montgomery (5343) et Schaerbeek-Saint-Josse-Evere (5344).
Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2003 et en ordonnancement à partir du budget 2004.
Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette intervention financière, les zones concernées doivent introduire au plus tard pour le 30 novembre 2003 un plan détaillé et chiffré d'affectation du montant auprès de la Direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur. Ce plan doit être étayé d'informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des dépenses envisagées.
Art. 4.Peuvent être prises en considération les dépenses d'investissement en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité ayant un lien avec l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les dépenses portant sur de l'équipement individuel de protection, de l'armement ordre public et des véhicules.
L'équipement individuel de protection couvre notamment les casques, les jambières, la protection thoracique, les boucliers, les gants. L'armement ordre public couvre notamment les matraques, les lanceurs de grenades, les grenades lacrymogènes.
Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur prend une décision d'approbation ou de non-approbation du plan d'affectation de l'intervention financière.
En cas d'approbation du plan d'affectation, l'accord du Ministre est communiqué à la zone de police concernée et une première tranche équivalent à 70 % du montant prévu sera versée.
En cas de non-approbation de tout ou partie du plan d'affectation par le Ministre de l'Intérieur, la zone de police concernée dispose de 15 jours supplémentaires pour introduire un plan d'affectation adapté conformément aux remarques du Ministre.
Le plan d'affectation peut faire l'objet de modifications en cours d'exécution, pour autant que ces modifications dûment expliquées emportent l'agrément préalable du Ministre de l'Intérieur et pour autant que le montant maximum de l'intervention financière, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, ne soit pas dépassé. Les dossiers de modification du plan d'affectation doivent être introduits auprès de la Direction générale Centre de crise.
Le solde sera versé à la zone de police sur la base de la présentation des pièces justificatives et du contrôle de l'usage correct de l'aide financière. Les pièces justificatives seront transmises pour acceptation au plus tard le 31 août 2004 à l'attention de la Direction générale Centre de crise du Service Public Fédéral Intérieur.
Art. 6.La non-exécution ou le non-respect du plan d'affectation sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, ainsi que des conditions prévues dans le présent arrêté, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL