Texte 2003003030
Article 1er.A l'Annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 25 octobre 2002 et modifiée par l'arrêté royal du 12 décembre 2002 sont apportées les modifications suivantes :
1°le numéro 6, A, des règles d'application est remplacé par la disposition suivante :
" A. Quand les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille, à l'exception de celle pour le conjoint handicapé, sont accordées à l'époux choisi par eux.
Ce choix doit être exprimé par voie d'une attestation conforme au modèle arrêté par l'administration compétente du Service Public Fédéral FINANCES.
La réduction pour le conjoint handicapé est accordée à la personne concernée elle-même. ";
2°Au numéro 68, B, des règles d'application les mots " Les revenus qui sont considérés comme attribués à " sont remplacés par les mots " Plus-values réalisées par ".
Art. 2.§ 1. L'article 1er, 1°, du présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er avril 2003.
§ 2. L'article 1er, 2°, du présent arrêté produit ses effets aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.