Lex Iterata

Texte 2003035423

1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants de subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies pour famille d'accueil (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-2003
Numéro
2003035423
Page
24750
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-01/41
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2003
Texte modifié
2001035979
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.