18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées.

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 1982, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 1991 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " 100 euros par vacation de trois heures " sont remplacés par les mots " 150 euros par vacation de trois heures ".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux expertises effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,

chargée de l'Agriculture,

Mme A. NEYTS.