Texte 2003022386
Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est complété par l'alinéa 2, libellé comme suit :
" Lorsqu'une année civile est susceptible d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou de plusieurs régimes légaux de pension belges ou étrangers, l'année en cause n'est retenue qu'une fois pour l'application des articles 3, § 3ter, et 16, alinéas 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997. "
Art. 2.L'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, est modifié comme suit :
" Lorsqu'au cours d'une année civile, le demandeur a exercé successivement, alternativement ou en tout ou en partie simultanément, des activités relevant des régimes de pension visés au § 1er, seules les périodes d'activité qui ne se superposent pas sont additionnées pour l'application de l'article 3, § 3, alinéa 1er, de l'article 3, § 3ter, de l'article 16, alinéas 5 et 6, et de l'article 17 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre chargé des Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.