Lex Iterata

Texte 2003200975

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 64130/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-12-2003
Numéro
2003200975
Page
58283
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12337
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