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Lex Iterata
Texte 2012205400
15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire, financière et des Assurances. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2012
Numéro
2012205400
Page
60575
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-15/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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